CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

La société CYMBIOSE CONSULTING est spécialisée dans la délivrance de prestations d’accompagnement, de formation et de conseil dans le domaine de la santé environnementale.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de régir les relations entre la société CYMBIOSE CONSULTING, _________ [forme juridique de la société à compléter], au capital social de ____________ euros, dont le siège social est sis ____________, immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________, représentée par son représentant légalet toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et pouvant à ce titre recevoir la qualité de professionnel (ci-après le « Client »).

1. Définitions

• Client : désigne toute personne qui réalise une commande de Services à CYMBIOSE CONSULTING dans les conditions prévues aux présentes CGS.

• Contrat : désigne ensemble le Devis et les présentes CGS.

• Devis : désigne les conditions contractuelles particulières convenues entre le Client et CYMBIOSE CONSULTING, indissociables et indivisibles des présentes CGS, et qui fixent notamment de manière précise le contenu des Services délivrés par CYMBIOSE CONSULTING, la durée et les conditions financières du Contrat.

• Partie(s) : désigne de manière indifférenciée CYMBIOSE CONSULTING et/ou le Client

• Service : désigne indistinctement l’ensemble des services en matière d’accompagnement, de formation et de conseil en santé environnementale proposés par CYMBIOSE CONSULTING au Client.

1. Généralités

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles, moyennant les conditions financières convenues entre les Parties, CYMBIOSE CONSULTING fournit au Client un Service.

Les présentes CGS sont complétées par le Devis qui prévoit notamment pour chaque Client, la nature des Services, la durée et les conditions financières du Contrat.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Services et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront.

Par la signature du Devis, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services qui en sont indissociables, et déclare les accepter sans exception ni réserve.

Le Client reconnait et accepte que la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. En cas de modification, il sera appliqué les Conditions Générales de Services en vigueur au jour de la signature du Devis.

2. Description générale des Services

CYMBIOSE CONSULTING propose à ses Clients un ensemble de Services en matière de conseil, de formation et d’accompagnement dans le domaine de la santé environnementale dans le cadre de la gestion des risques liés aux expositions environnementales et plus généralement en matière de transition écologique.

tels que décrits ci-dessous, étant précisé que pour tout Contrat conclu, la description précise des Services délivrés figurera au sein du Devis.

1. Formation initiale

Eu égard à l’expérience acquise par CYMBIOSE CONSULTING en matière de santé environnementale, CYMBIOSE CONSULTING délivre des formations à destination des étudiants en étude supérieure.

2. Formation/sensibilisation en entreprise

CYMBIOSE CONSULTING propose à ses clients des formations sur la base de thématiques autour de la santé environnementale et de format sur mesure suivant la demande du Client et moyennant les modalités prévues au sein du Devis.

3. Accompagnement en entreprise

Le service « Accompagnement en entreprise » consiste à accompagner de manière personnalisée les entreprises dans le cadre de leur volonté de mettre en place une politique RSE ou de bien-être au travail dans les conditions suivantes.

• Diagnostic en entreprise afin de déterminer les axes d’amélioration

• Recherche de financements

• présentation du rapport de diagnostic comprenant les axes d’amélioration

• détermination du montant approximatif des aides auxquelles le client pourrait prétendre

• Choix des axes d’amélioration avec le Client

• Recherche de partenaires techniques

• Communication en interne

• ateliers de sensibilisation et formations auprès des équipes concernées pour expliquer la démarche, les prérequis … etc

• livrable: document de communication permettant d’expliquer la démarche et les bénéfices

Le cas échéant, et suivant Devis soumis à validation du Client, options supplémentaires :

• Option 1 -- Après validation par le Client du ou des partenaires choisis, mise en place des solutions proposées chez le Client en collaboration avec le service client en charge (achats, techniques …)

• Option 2 -- Communication externe (en partenariat avec une agence de communication) pour permettre aux Clients de valoriser leur image de marque, d’attirer et de fidéliser les talents, de répondre sur la partie RSE des appels d’offre …

3. Devis

Après analyse et définition des besoins du Client, CYMBIOSE CONSULTING transmettra au Client un Devis comprenant le détail des prestations, ainsi que le prix correspondant. Le Devis est valable 1 (un) mois à compter de la date à laquelle il est communiqué au Client. Passé ce délai d’1 (un) mois sans acceptation du Client, CYMBIOSE CONSULTING pourra procéder à la modification de tout ou partie du Devis initial, qui pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis, valable pour une nouvelle durée d’1 (un) mois.

La validation définitive de l’intervention de CYMBIOSE CONSULTING interviendra moyennant la signature du Devis par le Client. Cette signature engage le Client de manière irrévocable à l’égard de CYMBIOSE CONSULTING. Le Contrat est ainsi réputé conclu à la date de signature du Devis, et ne peut faire l’objet de modifications que moyennant l’établissement et la signature d’un nouveau Devis.

4. Conditions financières

   1. Prix

En contrepartie de la délivrance des Services suivant les modalités prévues dans le Devis, le Client s’engage à verser à CYMBIOSE CONSULTING une rémunération correspondant au montant prévu dans le Devis.

Le prix correspondant est exprimé en euros, et s’entend hors taxes, et doit être majoré du taux de TVA en vigueur.

Les Parties conviennent que les modalités de cette rémunération ont été librement convenues et fixées entre elles.

2. Modalités de paiement

CYMBIOSE CONSULTING facturera le Client suivant les modalités prévues dans le Devis. Sauf dispositions particulières prévues dans le Devis, pour toute signature du Devis par le Client, un acompte de 30 % du montant de la prestation sera versé à CYMBIOSE CONSULTING. Sauf mentions particulières prévues dans le Devis, le Client s’engage à régler le solde correspondant au montant de la prestation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture par C YMBIOSE CONSULTING..

Les factures sont payables par virement bancaire suivant les coordonnées bancaires communiquées par CYMBIOSE CONSULTING.

3. Frais

Les Parties conviennent que les frais complémentaires non prévus au sein du Devis engagés par CYMBIOSE CONSULTING dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les frais de déplacement et d’hébergement, seront remboursés par le Client, sous réserve de la validation préalable et écrite de ce dernier, et sur présentation des justificatifs correspondants.

4. Retards de paiement

Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le Client fera courir, sans préavis et de plein droit, des intérêts de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le tout sans préjudice de la possibilité pour la Société de solliciter des dommages et intérêts.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Enfin, CYMBIOSE CONSULTING se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de la part du Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations, et ce, jusqu’au paiement intégral des dettes par le Client, sans préjudice de la possibilité pour CYMBIOSE CONSULTING de solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

5. Exécution des Services

   1. Modalités d’exécution des Services

CYMBIOSE CONSULTING est libre de son organisation et des moyens mis en œuvre pour y parvenir, suivant les modalités définies au préalable entre les Parties et mentionnées le cas échéant sur le Devis.

CYMBIOSE CONSULTING s’engage à exécuter les Services avec diligence, dans les délais d’exécution spécifiés le cas échéant, en respectant la réglementation et la législation en vigueur, et selon les meilleures pratiques de la profession dans le cadre d’une obligation de moyens.

2. Coopération du Client

Le Client s’engage à coopérer avec CYMBIOSE CONSULTING aux fins de la délivrance des Services. A cet égard, le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des documents et informations dont CYMBIOSE CONSULTING a besoin pour délivrer les Services.

De même, le Client l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant la délivrance du Service. En particulier, le Client s’engage à signaler sans délai et par écrit à CYMBIOSE CONSULTING tout évènement de nature à affecter la réalisation du Service, et notamment le calendrier de réalisation du Service. Dans cette situation, les Parties renégocieront d’un commun accord les modalités de réalisation du Service.

CYMBIOSE CONSULTING ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour quelle que cause que ce soit, dans l’hypothèse où le Client ne lui a pas transmis les éléments nécessaires à l’exécution de sa prestation dans les délais impartis.

3. Adaptation des Services

CYMBIOSE CONSULTING attache une importance particulière à ce que les prestations délivrées coïncident toujours avec la réalité des besoins du Client.

A ce titre, le Client est informé, et reconnaît et accepte que le cadre de l’intervention de CYMBIOSE CONSULTING telle que convenue initialement entre les Parties, est susceptible d’évoluer. Dans ces conditions, CYMBIOSE CONSULTING en informera le Client, et les Parties détermineront ensemble les conditions d’intervention de CYMBIOSE CONSULTING sous réserve de l’établissement d’un avenant signé entre les Parties.

6. Responsabilité

   1. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de CYMBIOSE CONSULTING ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, et notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas d’un défaut de communication d’informations par le Client, de la transmission par le Client d’informations erronées, ou encore en cas de retard dans la transmission d’informations de nature à impacter les délais de traitement de CYMBIOSE CONSULTING.

Par ailleurs, CYMBIOSE CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client et qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance ou d’économie anticipée, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

2. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de CYMBIOSE CONSULTING pourrait être engagée, elle sera limitée au montant total du prix payé par le Client, tel que mentionné au sein du Devis.

7. Résiliation

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat par l’une des Parties, non remédiée et/ou non réparée dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la mise en demeure adressée par l’une des Parties à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, cette dernière pourra résilier le présent Contrat par une nouvelle notification adressée à la Partie défaillante faisant état de sa volonté de se prévaloir de la présente clause de résiliation. Le Contrat sera résilié de plein droit à compter de la date de réception de ladite lettre, sans préjudice du droit pour la Partie lésée de réclamer l’application des dommages et intérêts et/ou l’exécution forcée des obligations non respectées.

8. Conséquences de la cessation des relations contractuelles

   1. Etat des comptes

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelle que cause que ce soit, et ce, avant la fin de l’exécution des Services tels que mentionné dans le Devis, le Client reconnait et accepte que les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à son terme ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Dans ces conditions, CYMBIOSE CONSULTING aura droit à sa rémunération à proportion des Services exécutés.

2. Restitution des documents

CYMBIOSE CONSULTING s’engage à restituer au Client au plus tard dans les 30 (trente) jours ouvrables suivant le terme du Contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

9. Force majeure

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil pourra justifier de la non-exécution de ses obligations par CYMBIOSE CONSULTING, et notamment sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les attentats, les embargos, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, les épidémies, les pandémies, les épizooties, les fermetures administratives, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, et toute autre cause indépendante de la volonté de CYMBIOSE CONSULTING généralement admise comme cause de force majeure.

Dès que CYMBIOSE CONSULTING aura connaissance d’un évènement risquant d’empêcher l’exécution des Services, elle devra en avertir le Client dès que possible. Ainsi, CYMBIOSE CONSULTING fera ses meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne exécution des Services.

10. Confidentialité

A l’exception de ce qui est nécessaire dans le cadre de la délivrance des Services, CYMBIOSE CONSULTING s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins de sa défense en cas de litige se rapportant au présent Contrat, toutes les informations relatives au Client dont il pourrait avoir connaissance au titre de son intervention, et notamment concernant l’organisation, l’activité, et les résultats du Client.

11. Protection des Données personnelles

Chaque Partie reconnait avoir connaissance des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre du Droit des données personnelles et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/68, des lignes directrices du G29, des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la jurisprudence, et veille à se tenir informée des modifications de la règlementation pendant toute la durée du présent Contrat et à s’y conformer.

12. Différends-Droit applicable

    1. Règlement amiable des différends

En cas de différend, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

A cet effet, elles se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les 15 (quinze) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant pour objet une demande de réunion de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable du différend à l’issue de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’action.

2. Droit applicable

Le Contrat est régi et interprété selon le droit français.

Tout différend entre les Parties relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, la résiliation, et plus généralement tout autre question liée au Contrat, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Limoges.